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A quoi sert le Conseil des Prud'hommes ?

Les conseils de prud’hommes sont compétents pour traiter les litiges individuels concernant le contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires.

Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision.

Pendant la procédure, employeur et salarié peuvent se faire assister ou représenter, sous certaines conditions.

Qui compose les prud'hommes ?

Le conseil des prud'hommes est une formation paritaire élue en deux collèges : par les salariés d'une part, et par les employeurs d'autre part. Chaque « collège » (employeurs et salariés inscrits sur les listes prud'homales) élit le même nombre de conseillers.

Les conseillers des salariés sont élus par l'ensemble des salariés sur des listes départementales et par secteurs d'activité (le Commerce pour ce qui concerne Habitat Toulouse).

Malgré la désorganisation et la désinvolture de l'Etat lors des dernières élections prud'hommales de décembre 2008, la CGT a conforté sa première place d'organisation syndicale en France.

Par ailleurs un camarade de notre syndicat a été élu conseiller prud'hommal au Conseil de Toulouse.

Comment saisir le Conseil des Prud'hommes ?

Le salarié qui souhaite saisir le conseil des prud’hommes dispose de plusieurs possibilités :

- il peut remplir un formulaire qu’il retire au secrétariat – greffe du conseil des prud’hommes ;

- il peut saisir directement le conseil des prud’hommes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

- il peut également saisir le conseil des prud’hommes par voie d’huissier.

Dans tous les cas, le salarié doit préciser l’objet et le montant de ses demandes.

La demande doit être formulée dans les délais ouverts pour les réclamations, par exemple 5 ans pour les salaires. Le dépôt de la demande interrompt ces délais.

Comment se déroule une procédure ?

La conciliation

En règle générale, la tentative de conciliation est obligatoire et les parties (l’employeur et le salarié) doivent comparaître (se présenter) personnellement ou être représentés par un mandataire muni d’un écrit.

En l’absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, le bureau de conciliation renvoie l’affaire au bureau de jugement lorsque le demandeur et le défendeur sont présents ou représentés et que l’affaire est en état d’être jugée.

Le jugement

Les parties sont convoquées à l’audience de jugement et elles doivent comparaître en personne mais peuvent se faire représenter en cas de motif légitime.

Le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers prud’homaux. En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée devant le même bureau présidé par un juge du tribunal d’instance (juge départiteur).

Les jugements sont exécutoires lorsqu’ils sont devenus définitifs, c’est-à-dire après expiration des délais de recours. Certains jugements sont exécutoires de plein droit (dès leur prononcé) à titre provisoire (dans la limite de 9 mois de salaires).

Voies de recours

Jusqu’à un certain montant de la demande, fixé par décret, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort. Au-delà de ce montant, le jugement est susceptible d’appel : la cour d’appel peut être saisie et revoir la décision rendue par le conseil de prud’hommes.

Pour les affaires introduites depuis le 20 septembre 2005, le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes est fixé à 4 000 €.

La procédure d’urgence

Il s’agit du référé prud’homal qui permet d’obtenir une décision d’urgence lorsque les circonstances l’exigent. Le conseil de prud’hommes, dans sa formation de référé, peut :

 ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;

 prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse.

Réintégration d’un salarié, versement de salaires, remise de documents…