Le droit de grève


Le décret de 1993 qui régissait les OPAC a placé ces organismes sous la législation et les droits syndicaux du secteur public.
C'est encore le cas depuis la transformation en OPH puisque les négociations concernant tout ce volet du statut des OPH ont échouées et qu'aucun décret n'a été pris à ce jour.


Le préavis

Contrairement au privé, où les salarié-e-s peuvent faire la grève « sur le tas », dans le secteur public, il faut qu'un préavis de grève ait été déposé par un ou plusieurs syndicats, 5 jours avant le début de la grève.

Systématiquement, lorsqu'une importante journée de mobilisation nationale est convoquée par les organisations syndicales, comme le 29 janvier 2009 par exemple, un préavis de grève est déposé dans notre organisme, que ce soit par le syndicat cgt ou par la Fédération CGT des services publiques.

Ce préavis couvre l'ensemble des salarié-e-s d'Habitat Toulouse, qu'ils ou elles soient syndiqué-e-s ou non. Dès lors, aucune formalité individuelle n'est nécessaire. Les salarié-e-s ne sont donc absolument pas obligés de prévenir leur chef de service, et de lui dire s'ils ou elles seront grévistes ou pas. Et leur chef de service ne peut pas leur reprocher de ne pas l'avoir prévenu...


Calcul du retrait de salaire

La seule conséquence du fait de grève est la diminution de la rémunération du salarié gréviste, exactement proportionnelle à la durée de la grève. C'est à dire que si vous avez fait une demie-journée de grève, la Direction ne vous retiendra que la demie-journée (et le ticket restaurant).


Atteintes à l'exercice du droit de grève

Toute sanction (notamment disciplinaire) est strictement interdite, et doit être considérée comme de la discrimination. On ne peut pas reprocher à un-e salarié-e d'avoir fait grève.

De la même manière toute pression exercée sur un salarié pour l'amener à venir travailler alors qu'il avait décidé de faire grève est également assimilable à une atteinte au droit de grève et peut être sanctionnée.

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